Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal

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Référence : 7761

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur du conseil municipal est un document essentiel pour l'organisation des collectivités locales. Il doit être adopté dans un délai précis après l'installation de l'assemblée délibérante et inclut des dispositions obligatoires et facultatives concernant l'organisation des débats, les droits des élus, et la tenue des séances. Le respect des dispositions légales est crucial pour éviter l'annulation par le juge administratif. Le règlement peut être contesté devant le tribunal administratif par un conseiller ou le préfet.

  • Quels sont les délais pour adopter le règlement intérieur d'un conseil municipal ?
  • Quelles sont les obligations légales pour le contenu du règlement intérieur ?
  • Comment contester un règlement intérieur devant le tribunal administratif ?
1.

Déterminer la forme et la date d’adoption du règlement intérieur

La forme du règlement intérieur est laissée à la libre appréciation de l’assemblée délibérante. Il doit simplement s’agir d’un document écrit ( CE, 18 nov. 1987, n° 75312, Marcy ).

Les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que le règlement intérieur d’une commune de plus de 3 500 habitants et celui d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants doivent être adoptés dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante. Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, cette obligation concerne toutes les communes d’au moins 1 000 habitants ainsi que les EPCI comprenant une telle commune.

Pour les d...

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